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Statut de l’auto-entrepreneur : beaucoup de bruit pour rien

La grande réforme du statut des auto-entrepreneurs ne verra finalement pas le jour. Le projet de loi Pinel, adopté en commission à l’Assemblée nationale, abandonne les deux dispositions phares envisagées par la ministre l’année dernière et que combattaient farouchement les intéressés.Sauf nouveau revirement, il n’y aura donc ni instauration de seuils réduits de chiffre d’affaires ni obligation de quitter ce régime spécifique après plusieurs années d’activité. Le texte prévoit la fusion du régime microfiscal et microsocial sur le modèle de l’auto-entreprise et laisse les auto-entrepreneurs libres de décider du moment opportun pour basculer dans le régime classique (avec application/récupération de la TVA).
A suivre...

Publié le samedi 22 février 2014 à 13h22

Sap Iachouren